C-48.1, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des comptables en management accrédités du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le membre ou la société de membres doit fournir au secrétaire de l’Ordre, avant le 1er avril de chaque année, la preuve de la détention d’un contrat d’assurance en vigueur pour une période de 12 mois, à compter de cette date, conforme au présent règlement et dont la prime a été entièrement acquittée.

D. 166-93, a. 5.